Une opération dont l’ampleur est désormais documentée
Le trois juin deux mille vingt-six, des constructions ont été démolies à Koumassi Campement. L’enquête foncière du parquet fixe l’emprise à six hectares, quatre-vingt-huit ares et trente-huit centiares, soit deux cent cinquante lots sur sept îlots. Le périmètre n’est pas homogène : vingt-huit parcelles ont un arrêté de concession définitive, quatre un certificat de mutation, huit un titre au nom de l’État, cinq sont en morcellement et deux cent cinq sans titre foncier.
Ces données ne tranchent ni droits ni litiges. Elles empêchent de réduire les personnes déplacées à l’étiquette de l’habitat irrégulier. Le site est sous main de justice. Le collectif, qui le dit scellé depuis le douze juin, demande son descellement. Son estimation de plus de trois mille huit cents familles touchées n’est pas un décompte judiciaire. La mairie avait annoncé une aide au relogement.
Ce que le parquet a formellement écarté
Le dix juin, le procureur de la République, Koné Braman Oumar, a ouvert une enquête. Son constat, répété lors de sa conférence de presse du seize septembre, est précis : la décision de justice brandie par Alloui Brou Jacques n’« autorisait aucune démolition de constructions ». Selon le parquet, l’intéressé avait demandé à la fois le déguerpissement et la démolition d’habitations qu’il revendiquait ; le tribunal n’avait autorisé que le déguerpissement de cinq habitations, sans démolition.
Interpellé le dix-huit juin, Alloui Brou Jacques a, selon le procureur, reconnu être l’auteur des démolitions. Une information judiciaire avec mandat de dépôt a été ouverte contre lui le vingt-neuf juin. Elle vise notamment troubles à l’ordre public, publication de fausses nouvelles, destruction volontaire d’immeubles et dégradations volontaires de biens d’autrui. Ce sont des chefs de poursuite, non une condamnation.
Le ministre-gouverneur et les services du District : le point exact
Le communiqué officiel du parquet place le District autonome d’Abidjan au cœur des vérifications. Entendu le vingt-quatre juin par le premier président de la Cour d’appel d’Abidjan, conformément à la loi, Ibrahim Cissé Bacongo a déclaré que les démolitions avaient été réalisées « dans le cadre du plan ORSEC ». D’après le même texte, l’opération visait à libérer les emprises et à démolir des installations irrégulières.
Deux auditions rapportées par le parquet donnent une matérialité à cette version administrative. Le directeur de cabinet du ministre-gouverneur a reconnu avoir supervisé l’opération et a déclaré qu’elle relevait d’instructions reçues du ministre-gouverneur pour la mise en œuvre du plan ORSEC. Le directeur des services techniques, présent sur le site, a reconnu avoir requis des policiers pour sécuriser l’intervention, également, selon sa déclaration, sur instructions du ministre-gouverneur dans ce cadre.
Ce sont des déclarations consignées par le parquet, pas une décision de justice. Le procureur dit encore vérifier si le plan ORSEC « s’appliquait en la matière » et le degré d’implication du ministre-gouverneur. Il n’a annoncé contre Ibrahim Cissé Bacongo ni poursuite, ni mandat, ni détention, ni demande d’autorisation de poursuites. Il ne l’a donc pas déclaré coupable ni conclu à une responsabilité pénale personnelle.
L’exigence de transparence demeure : base du déclenchement, périmètre, autorités compétentes, notification des habitants et conciliation avec les droits fonciers doivent être documentés. Une enquête n’est pas un verdict, mais la sécurité civile ne dispense pas de ces garanties.
Un député visé par une procédure distincte
Le parquet décrit plus nettement le volet concernant le député de Gouméré/Tabagne. Sans le nommer dans son communiqué officiel, il affirme que les investigations lui attribuent un rôle déterminant dans la coordination et le financement. Il rapporte un prêt de sept millions de francs CFA en deux mille vingt-quatre et le témoignage du fils d’Alloui Brou Jacques sur une vidéo qui aurait dû faire endosser les démolitions à son père. Ces éléments restent à être contradictoirement examinés.
La doyenne des juges d’instruction a demandé la saisine du procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan afin que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi pour autoriser d’éventuelles poursuites contre ce parlementaire. C’est la seule démarche d’autorisation de poursuites annoncée le seize septembre. Elle ne vaut pas condamnation et n’a pas été annoncée contre le ministre-gouverneur.
Des victimes qui demandent un calendrier et des garanties
Le vingt septembre, Didier Kouamé, président du Collectif des victimes, a demandé l’accélération de l’enquête et le descellement du terrain. Le collectif dit avoir fait établir un constat d’huissier, rédigé une plainte et avoir été entendu par la Haute Autorité pour la bonne gouvernance ainsi que par la doyenne des juges d’instruction.
Le ministre-gouverneur a reçu le vingt-deux septembre le soutien « ferme, total et sans réserve » du bureau du conseil du District. Son premier vice-gouverneur, Danho Paulin Claude, a dit l’action menée « dans les règles de l’art ». Le lendemain, Ibrahim Cissé Bacongo a évoqué, selon la presse ivoirienne, des « amalgames ». Aucune réponse publique directe du député concerné, ni d’Alloui Brou Jacques depuis sa détention, n’a été établie par les sources consultées.
Conclusion
Koumassi Campement pose moins la question abstraite de l’ordre urbain que celle de ses garanties : légalité de l’opération, traçabilité des décisions, information préalable, protection des droits fonciers et solution digne pour les ménages déplacés. Le parquet a déjà écarté le fondement judiciaire invoqué pour les démolitions et ouvert plusieurs pistes. Il lui reste, avec les juges, à les instruire jusqu’au bout. Pour les déguerpis comme pour les responsables cités, l’exigence est la même : une procédure rapide, indépendante et contradictoire, qui distingue les faits prouvés des accusations et les responsabilités administratives des responsabilités pénales.